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Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Mise à jour le 15 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante. Elle exerce plusieurs missions dont la prévention des atteintes à la probité, notamment via le contrôle des déclarations de patrimoine et des déclarations d’intérêts, le contrôle du « pantouflage », le conseil déontologique.

Cette fiche présente les modalités d’organisation et de fonctionnement et le rôle de la HATVP en matière de déontologie des agents publics.

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Composition de la HATVP

Le président de la HATVP est nommé par décret du président de la République.

Outre son président, la HATVP comprend :

  • deux conseillers d’État, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la...
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